J.O. 144 du 23 juin 2007
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Délibération n° 44 du 5 avril 2007 portant délégation de compétences du collège de l'Agence française de lutte contre le dopage
NOR : ALDX0710478X
L'Agence française de lutte contre le dopage,
Vu le code du sport, notamment le I de son article L. 232-5 ;
Vu le décret no 2006-1204 du 29 septembre 2006 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence française de lutte contre le dopage, modifié par l'article 28 du décret no 2007-462 du 25 mars 2007 relatif aux contrôles autorisés pour la lutte contre le dopage et à l'agrément et l'assermentation des personnes chargées des contrôles ;
Vu le décret no 2006-1629 du 18 décembre 2006 relatif à la lutte contre le dopage des animaux participant à des compétitions organisées ou autorisées par les fédérations sportives ;
Vu le décret no 2007-461 du 25 mars 2007 relatif aux modalités de délivrance des autorisations d'usage à des fins thérapeutiques pris pour l'application de l'article L. 232-2 du code du sport ;
Vu le décret no 2007-462 du 25 mars 2007 relatif aux contrôles autorisés pour la lutte contre le dopage et à l'agrément et l'assermentation des personnes chargées des contrôles,
Décide :
Article 1
Délégation est donnée au président de l'agence, président du collège, pour prendre les décisions individuelles en application du décret no 2007-461 du 25 mars 2007 susvisé, notamment pour l'agrément des médecins susceptibles de participer au comité de médecins placé auprès de l'Agence française de lutte contre le dopage mentionné à l'article L. 232-2 du code du sport et pour les décisions accordant ou refusant les autorisations d'usage à des fins thérapeutiques demandées par les sportifs.Article 2
Délégation est donnée au directeur du département des contrôles pour prendre les décisions d'octroi et de retrait de l'agrément des vétérinaires prévu aux articles 1er et 2 du décret no 2006-1629 du 18 décembre 2006 susvisé.Article 3
Délégation est donnée au directeur du département des contrôles pour prendre les décisions d'octroi et de retrait de l'agrément individuel prévu à l'article 24 du décret no 2007-462 du 25 mars 2007 susvisé.Article 4
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française et sur le site internet de l'agence.
Fait à Paris, le 5 avril 2007.
Le président,
P. Bordry